Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne]

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur petitperchoir.fr, site édité par Bilel Ben Fethi Moussa, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Petit Perchoir », 1 rue du Gros Chêne, 92370 Chaville, SIRET 947 796 967 00026, TVA intracommunautaire FR37947796967, e-mail : contact@petitperchoir.fr, téléphone : [À COMPLÉTER].

Elles s'adressent aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Toute commande implique leur acceptation.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, âge recommandé, avertissements) sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, vous en êtes informé et remboursé sans délai.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [À CONFIRMER selon régime de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base]. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Vous sélectionnez les produits, vérifiez le contenu de votre panier, indiquez vos coordonnées de livraison, choisissez votre mode de paiement, puis validez la commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé. Le contrat est conclu à la réception de ce paiement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les moyens proposés lors du paiement (Apple Pay, Google Pay, Shop Pay…), via la solution sécurisée Shopify Payments. Petit Perchoir n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande, en 3 à 7 jours ouvrés à titre indicatif et au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). À défaut, vous pouvez, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé (article L.216-6). Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession du produit (article L.216-4). Le détail figure dans notre politique de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Ce délai, porté à 30 jours par Petit Perchoir, est plus long que le délai légal de 14 jours (article L.221-18). Vous nous informez de votre décision par e-mail ou à l'aide du formulaire de rétractation figurant dans notre politique de retour, puis renvoyez le produit dans les 14 jours suivants. Les frais directs de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant votre demande ; ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 8 – Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Information sur la garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties, écrivez à contact@petitperchoir.fr en joignant votre numéro de commande et des photos du défaut.

Article 9 – Sécurité et utilisation

Les produits destinés aux enfants doivent être montés et utilisés conformément à la notice et aux avertissements figurant sur la fiche produit et dans l'emballage, et toujours sous la surveillance d'un adulte. Petit Perchoir ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un montage ou d'une utilisation non conformes.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 11 – Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@petitperchoir.fr. En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur].

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.